AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Le conjoint est tuteur ou curateur, sauf cessation de la communauté de vie

Le conjoint est tuteur ou curateur, sauf cessation de la communauté de vie

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le juge des tutelles peut désigner l'épouse, gérante de la tutelle, en remplacement de l'État, dès lors que la communauté de vie n'a pas cessé. L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Cette règle, exprimée à l'article 496 du Code civil, est reprise sans changement pour la curatelle à l'article 509-1, alinéa 2. Il n'a pas été facile de l'imposer lors des débats qui ont précédé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-20.470 F-D, René L. c/ Paulette J. et a. : Juris-Data n° 2006-032960

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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