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Responsabilité du curateur et fait du curatélaire

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Sylvie ROUXEL Maître de conférences à faculté de droit de l'université Pierre Mendès-France - Grenoble II

EXTRAIT *

Un majeur protégé ayant causé un dommage, la responsabilité de son curateur avait été écartée par une cour d'appel en l'absence de faute commise par ce dernier dans sa mission d'assistance. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui reprochait à l'arrêt de ne pas avoir recherché une éventuelle faute de surveillance et reposait ainsi sur une extension de la mission du curateur à la personne du majeur protégé. Les propriétaires d'un immeuble concluent un contrat de bail avec un majeur assisté d'un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20.071 FS+P+B, Bertrand M. et a. c/ Saïda H et a. : Juris-Data n° 2006-032914

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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