AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9La règle de l'estoppel ne peut tenir en échec le moyen de cassation reprochant aux juges du fond de n'avoir pas soulevé d'office l'application de la règle de conflit désignant une loi étrangère

La règle de l'estoppel ne peut tenir en échec le moyen de cassation reprochant aux juges du fond de n'avoir pas soulevé d'office l'application de la règle de conflit désignant une loi étrangère

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. Pour les droits indisponibles, le juge français est tenu de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur. Il y a là le rappel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-19.636 F-P+B, Mohamed B. c/ Shor B. : Juris-Data n° 2006-034127

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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