AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9L'abstention de l'ordre public pour cause de non-proximité ou les limites du droit de l'enfant naturel à établir sa filiation

L'abstention de l'ordre public pour cause de non-proximité ou les limites du droit de l'enfant naturel à établir sa filiation

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation. En 1993, un arrêt très remarqué de la Cour de cassation a affirmé : « Si les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont, en principe, pas contraires à la conception (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-10.299 FS-P+B+R+I, Jérôme S. c/ Lynda B. : Juris-Data n° 2006-033389

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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