AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Retour à l'orthodoxie en matière de contrôle de la compétence de la juridiction algérienne : la fraude et l'ordre public suffisent à faire échec aux répudiations migratoires

Retour à l'orthodoxie en matière de contrôle de la compétence de la juridiction algérienne : la fraude et l'ordre public suffisent à faire échec aux répudiations migratoires

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux. Dans une salve d'arrêts rendus le 17 février 2004, la Cour de cassation avait fait flèche de tout bois pour contrarier la réception des répudiations musulmanes en France (Cass. 1re civ., (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-18.934 F-P+B, Ali K. c/ Chérifa B. : Juris-Data n° 2006-032893
Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-15.707 FS-P+B, Dahnia I. c/ Rabah D. : Juris-Data n° 2006-033390

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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