AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9La désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

La désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La Cour de cassation, interrogée pour avis sur les effets de la résidence alternée en matière de prestations familiales, détermine la juridiction matériellement compétente et les règles de désignation de l'allocataire. La loi du 4 mars 2002 (L. n° 2002-305, 4 mars 2002 : Journal Officiel 5 Mars 2002) réformant l'autorité parentale a ouvert une option en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale par les parents séparés : la résidence est fixée en alternance au domicile de chacun des parents (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, 26 juin 2006, n° 0060004 P, M. c/ Caisse d'allocations familiales de Montbéliard : Juris-Data n° 2006-034208
Cass., avis, 26 juin 2006, n° 0060005 P, N. c/ Caisse d'allocations familiales de la Sarthe : Juris-Data n° 2006-034209

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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