AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Les effets d'un mariage polygame en matière de prestations aux conjoint(s) survivant(s)

Les effets d'un mariage polygame en matière de prestations aux conjoint(s) survivant(s)

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 n'autorise pas l'attribution de l'allocation veuvage à la seconde épouse du défunt et d'une pension de réversion à la première épouse. Bien qu'il soit rendu en application de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la Sécurité sociale (D. n° 82-166, 10 févr. 1982 : Journal Officiel 17 Février 1982), l'arrêt rapporté retiendra l'attention. Il est en effet l'occasion de s'interroger, à nouveau, sur les effets d'un mariage polygame (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.397 FS-D, Sahra B. c/ CRAM Nord-Picardie : Juris-Data n° 2006-031855

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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