AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Lutte contre la récidive : vers un durcissement de la sanction pénale des mineurs

Lutte contre la récidive : vers un durcissement de la sanction pénale des mineurs

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2007-1198, 10 août 2007 : Journal Officiel 11 Aout 2007 Après avoir alimenté les débats parlementaires et les unes des journaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a finalement été adopté. Validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnel (Cons. const. déc. n° 2007-554 DC, 9 août 2007), la loi du 10 août 2007 (L. n° 2007-1198, 10 août 2007 : Journal Officiel 11 Aout 2007) n'a pourtant pas résolu l'ensemble des difficultés suscitées par (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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