AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Congé pour événement familial et déductibilité de la pension alimentaire : des propositions de lois en suspens...

Congé pour événement familial et déductibilité de la pension alimentaire : des propositions de lois en suspens...

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, propositions de loi n° 48 et 52, 4 juill. 2007 Deux propositions de lois, adoptées en première lecture par le Sénat ont été transmises à l'Assemblée nationale sans avoir été définitivement adoptées avant la clôture de la session parlementaire. L'une (prop. loi n° 52) renvoyée à la commission des Affaires culturelles familiales et sociales, vise à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié – à quatre jours au lieu de deux – par la modification (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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