AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Exigences de motivation en cas de rejet d'une demande de mainlevée d'opposition à mariage

Exigences de motivation en cas de rejet d'une demande de mainlevée d'opposition à mariage

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour débouter les époux de nationalité française pour le mari et chinoise pour la femme, de leur demande de mainlevée d'opposition à mariage, la cour d'appel de Versailles avait relevé que l'épouse avait rencontré son mari par l'entremise de la société « Fleurs d'Asie » organisatrice de rencontres entre Français et personnes d'origine asiatique alors qu'elle était en situation irrégulière en France et que le compte-rendu de visite retranscrit dans le procès-verbal d'enquête ne corroborait pas l'existence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-11.232, F-D : Juris-Data n° 2007-039962

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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