AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Facultés et limites des pouvoirs du juge sur le fondement de l'article 258 du Code civil en cas de rejet du divorce

Facultés et limites des pouvoirs du juge sur le fondement de l'article 258 du Code civil en cas de rejet du divorce

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 258 du Code civil ne prévoit qu'une simple faculté pour le juge de fixer la résidence de la famille en cas de rejet de la demande en divorce et il ne peut statuer que sur les points limitativement énumérés par le texte, la contribution aux charges, la résidence et l'exercice de l'autorité parentale et non sur une demande de restitution de biens sous astreinte ou de dommages-intérêts. Il est de plus en plus rare que les juges rejettent une demande en divorce et l'instauration du divorce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.656, F-P : Juris-Data n° 2007-039629

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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