AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Un rappel : la révision de la prestation compensatoire prend effet à compter de la date de la demande

Un rappel : la révision de la prestation compensatoire prend effet à compter de la date de la demande

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La solution (nouvelle par rapport à la position qu'avait adoptée la seconde chambre civile : Cass. 2e civ., 19 nov. 1998 : Juris-Data n° 1998-004499 ; Dr. famille 1999, comm. 67, note H. Lécuyer ; RTD civ. 1999, p. 71 ; RTD civ. 1999, p. 71, obs. J. Hauser) posée par la première chambre civile dans une série de décisions du 19 avril 2005 (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.511, n° 03-16.604 et 02-19.898 : Dr. famille 2005, comm. 133 et erratum 164) confirmée par une décision du 30 mai 2005 (Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-13.086, F-P+B (2e moyen) : Juris-Data n° 2007-039633

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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