AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Nécessité de statuer en même temps sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce, compte tenu de leur indivisibilité

Nécessité de statuer en même temps sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce, compte tenu de leur indivisibilité

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans une décision du 8 février 2001, la deuxième chambre civile, alors en charge du contentieux du divorce avait déjà affirmé ce principe d'indivisibilité pour en déduire l'obligation pour le juge de se prononcer par la même décision sur les demandes principale et reconventionnelle en raison de leur indivisibilité (Cass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-22.407 : Juris-Data n° 2001- 008181).La première chambre civile avait elle-même réaffirmé ce principe d'indivisibilité dans une première décision du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.195, F-D : Juris-Data n° 2007-039667

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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