AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Divorce pour faute : le caractère excessif de la pratique religieuse comme cause de divorce

Divorce pour faute : le caractère excessif de la pratique religieuse comme cause de divorce

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La religion, oui. L'abus de religion, non ! Il est admis en effet que le caractère excessif d'une pratique religieuse puisse constituer un abus, cause de divorce et cette décision en est l'illustration. Le pourvoi faisait valoir que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation ne saurait constituer en soi une cause de divorce (lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, consultation d'un conseiller conjugal chrétien, retraites sur le mariage). (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-18.735, FD : Juris-Data n° 2007-039666

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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