AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Pas de communication obligatoire au Ministère public dans la délivrance d'un acte de notoriété établissant la possession d'état de l'enfant

Pas de communication obligatoire au Ministère public dans la délivrance d'un acte de notoriété établissant la possession d'état de l'enfant

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure civile, qui imposent que le Ministère public ait communication des affaires relatives à la filiation, n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes d'acte de notoriété adressées au juge des tutelles sur le fondement de l'ancien article 311-3 du Code civil. Cette solution peut paraître au premier abord un peu surprenante ; elle s'explique cependant. Surprenante, parce que l'article 425 du Code de procédure civile prévoit de manière générale que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.204, F-P+B (1er moyen) : Juris-Data n° 2007-039913

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement