AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9La contestation de la filiation par le grand-père et l'expertise post-mortem, ou l'expertise biologique est de droit en matière de filiation... mais pas tant que cela

La contestation de la filiation par le grand-père et l'expertise post-mortem, ou l'expertise biologique est de droit en matière de filiation... mais pas tant que cela

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Caractérise l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique, la cour d'appel qui, après avoir relevé la volonté affirmée et continue du père d'assurer sa paternité ainsi que son attachement à l'enfant, constate que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang de cet homme aujourd'hui décédé n'est pas rapportée et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'oppose à une exhumation du corps. Tant que n'aura pas disparu l'application du droit antérieur à l'ordonnance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-13872, F-P+B : Juris-Data n° 2007-038503 ; AJ Famille 2007, p. 273, obs. Fr. Chénédé

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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