AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9La contribution à l'entretien de l'enfant n'est pas un moyen de sanctionner l'attitude d'un parent

La contribution à l'entretien de l'enfant n'est pas un moyen de sanctionner l'attitude d'un parent

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien de l'enfant ne peut être fixée qu'en fonction des ressources et des besoins de l'enfant. Cet arrêt de cassation n'apporte rien de spectaculaire sur le fond du droit mais il a toutefois comme mérite de montrer les difficultés pratiques auxquelles peut donner lieu la fixation d'une contribution à l'entretien de l'enfant et de rappeler les limites des pouvoirs du juge. On peut cependant s'interroger sur l'opportunité de la censure opérée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 juin 2006, n° 06-17.722, F-D : Juris-Data n° 2007-039671

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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