AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Adoption simple et familles recomposées : le remboursement des sommes versées par le père pour l'éducation de l'enfant adopté par son beau-père !

Adoption simple et familles recomposées : le remboursement des sommes versées par le père pour l'éducation de l'enfant adopté par son beau-père !

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'obligation alimentaire du père étant devenue subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de son fils, le père était fondé à solliciter le remboursement des pensions versées depuis le jugement d'adoption, la cour ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'adoptant avait été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire ni que le père avait eu connaissance du jugement prononçant l'adoption. Cet arrêt devrait faire réfléchir et inciter à la prudence dans l'usage de l'adoption (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.980, F-P+B : Juris-Data n° 2007-038908

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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