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Conditions de révocation d'un testament

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser les conditions de révocation d'un testament. Arrêt clair et net et hors de discussion. « La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament », c'est ce qui découle des articles 1035, 1036 et 1038 du Code civil. En l'espèce, un père de famille avait établi, par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.023, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-039912

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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