AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Quand les règles de droit civil sont plus « intéressantes » que celles du droit fiscal

Quand les règles de droit civil sont plus « intéressantes » que celles du droit fiscal

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il n'appartient pas à l'assureur de demander aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie la nature de leur régime matrimonial, son obligation de conseil ne pouvant s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose. Dés lors que l'assureur n'a pas eu connaissance du régime matrimonial de la communauté universelle choisi par les époux, il ne pouvait informer la veuve que, par dérogation aux règles s'appliquant à leur régime matrimonial, l'article 757-B du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 15 mai 2007 : Juris-Data n° 2007-339420

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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