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Versement de primes manifestement exagérées en assurance-vie : rares utilisations

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Véronique NICOLAS professeur de droit privé, membre du centre de recherche, IRDP de la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

Primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant en assurance vie : la Cour de cassation ne semble décidément pas vouloir en faire une utilisation fréquente. Chacun se souvient de la petite révolution juridique qu'avait représentée la prise de conscience des conséquences que peut avoir la mise en oeuvre des articles L. 132-13 et 132-16 du Code des assurances. Consacrant à la fois le renouveau ou le nouvel essor de la matière, bien que figurant déjà dans la loi du 7 janvier 1981, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254, F-P+B : Juris-Data n° 2007-039916
Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.048, FS-P+B : Juris-Data 2007-039930

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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