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Successions : de l'utilité de reconnaître l'enfant avant sa naissance...

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Voici un exemple particulièrement tragique et de la règle infans conceptus et de celle voulant que l'héritier est saisi « de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724). On pourra mettre en relation cette décision d'un arrêt de la chambre criminelle du 9 octobre 1985 (Cass. crim., 9 oct. 1985, n° 84-90.584 : Juris-Data n° 1985-002784 ; D. 1987, p. 93 ; Defrénois 1987, art. 34026, note A. Breton) : « Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 7e ch., 30 mai 2007 : Juris-Data n° 2007-339699

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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