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La sanction pénale de l'inventaire inexact

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le présent arrêt donne l'occasion de faire le point sur l'étendue de l'inventaire. Le but de l'inventaire imposé par l'article 451 du Code civil (inchangé depuis 1804 !) est double. D'une part, pendant la durée de la tutelle, il met le juge en mesure d'apprécier la consistance du patrimoine du mineur ou du majeur protégé, et donc de vérifier les comptes annuels. D'autre part, à la fin de la tutelle, il permet au pupille, devenu majeur ou émancipé ou revenu à la pleine capacité, ou encore à leurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 30 mai 2007, n° 2007/346 : Juris-Data n° 2007-336871

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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