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Les conditions des funérailles du malade mental

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Ne peut être accueilli le moyen tendant à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé d'abord que le document intitulé « volonté de l'usager », dans lequel le défunt aurait indiqué son souhait de lieu d'inhumation, ne pouvait être retenu comme l'expression de sa volonté alors qu'il n'avait pas été rédigé de sa main et qu'il avait été signé dans un contexte déstabilisant compte tenu de l'altération de ses facultés physique et mentales, puis qu'au vu des circonstances (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 juin 2007, n° 07-14.895, F-D : Juris-Data n° 2007-039665

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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