AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Libéralité non contraire à l'article 909 annulée pour vice du consentement

Libéralité non contraire à l'article 909 annulée pour vice du consentement

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Les vices du consentement complètent la protection des majeurs vulnérables : à propos de la présomption de captation des personnels soignants et d'hébergement. L'article 909 dispose depuis 1804 que sauf exception, les médecins et pharmaciens de la « dernière maladie » ne peuvent être donataires ou légataires de leur patient, non plus que les ministres du culte. Une loi de 1817 qui dérogeait à l'article 909 pour les établissements ecclésiastiques, a naturellement été sévèrement encadrée par la loi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 15 mai 2007, n° 2007/366 : Juris-Data n° 2007-337467

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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