AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Le partage d'une pension de réversion entre les épouses survivantes de l'assuré polygame

Le partage d'une pension de réversion entre les épouses survivantes de l'assuré polygame

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La seconde épouse d'un assuré polygame a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale. De manière désormais classique, l'arrêt rappelle que l'effet atténué de l'ordre public ne s'oppose pas nécessairement à ce que les épouses d'un assuré social polygame puissent prétendre bénéficier, en France, d'un droit à réversion (en dernier lieu, V. Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.557 et n° 05-21.816 : Juris-Data n° 2007-037612 ; Dr. fam. 2007, comm. 99, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11418, F-D, Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne c/ B. : Juris-Data n° 2007-038712

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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