AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Aperçu des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit

Aperçu des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Le cadre imparti à cette étude ne permet pas de procéder à un examen approfondi des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit contenues dans la loi du 21 août 2007 en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat. Il s'agit d'un simple aperçu de ces dispositions rédigé au lendemain de la publication de cette loi. Cet aperçu pourra être mis en perspective avec la septième édition du Précis de droit fiscal de la famille (F. Douet, Litec, 2007, 7e éd. à paraître en 2008) qui (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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