AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Réforme du changement de régime matrimonial : incidences sur la publicité foncière

Réforme du changement de régime matrimonial : incidences sur la publicité foncière

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

A noter également par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Instr., 6 sept. 2007 : BOI 10 D-3-07 Une instruction de la direction générale des impôts en date du 6 septembre 2007 revient sur les dispositions du décret du 23 décembre 2006 relatives aux incidences sur les règles de publicité foncière de la réforme du changement de régime matrimonial (D. n° 2006-1805, 23 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006) et entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : Journal Officiel 24 Juin 2006). Le premier chapitre présente « les changements (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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