Qui est la mère ?

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et de l'Adour

EXTRAIT *

En 1994, à l'occasion des lois bioéthiques, le législateur venait prêter main forte au juge judiciaire, qui faisait jusque là barrage aux conventions de mère porteuse à l'aide du seul principe de l'indisponibilité du corps humain. L'article 16-7 du Code civil, de toute l'autorité de la loi était alors venu affirmer l'interdiction absolue de la maternité pour autrui : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Quatorze ans après, il est maintenant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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