AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9L'adoption internationale dans le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux

L'adoption internationale dans le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Etude par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université Pierre Mendès France, Grenoble II

EXTRAIT *

La commission présidée par le recteur Guinchard a reçu pour mission, de la part du ministre de la Justice, de faire des propositions en vue de compléter la réforme de la carte judiciaire par une réforme de la répartition des contentieux au sein des juridictions de l'ordre judiciaire. L'adoption internationale faisait nommément partie des matières sur lesquelles la commission devait se pencher. Cette commission a été elle-même consciente de ce que les propositions timides qu'elle présentait dans le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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