AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Règlement Bruxelles II bis : les précisions de la Cour de justice

Règlement Bruxelles II bis : les précisions de la Cour de justice

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJCE, 11 juill. 2008, communiqué de presse n° 52/08 Rares sont les décisions de la Cour de justice des communautés européennes relatives au droit de la famille. Cela suffit pour que l'on s'arrête sur celle rendue le 11 juillet dernier par la Cour de Luxembourg. Cette décision présente en outre l'intérêt de se prononcer sur le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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