AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Principe d'égalité de traitement : une portée qui s'étend au-delà des seules personnes handicapées

Principe d'égalité de traitement : une portée qui s'étend au-delà des seules personnes handicapées

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJCE, aff. C 303-0, 17 juill. 2008 : communiqué de presse, n° 53/08 Ce sont des circonstances communes qui ont donné lieu à la décision rendue le 17 juillet par la Cour de justice des communautés européennes. Une jeune femme, prétendant avoir été victime de la part de son ancien employeur d'un traitement discriminatoire en raison du handicap affectant son enfant, avait saisi l'Employment Tribunal – juridiction compétente au Royaume-Uni au cas de litige entre un salarié et son employeur. S'interrogeant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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