AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Vers la ratification de l'ordonnance relative aux dons de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation

Vers la ratification de l'ordonnance relative aux dons de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, 23 juill. 2008, projet de loi n° 1093 Min. Santé, 23 juill. 2008, communiqué de presse La directive n° 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 avait établi des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des fins thérapeutiques. Sa transposition en ce qui concerne les gamètes et tissus germinaux a été assurée par l'ordonnance du 22 mai (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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