AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9« Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui » : remise du rapport tant attendu !

« Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui » : remise du rapport tant attendu !

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, 25 juin 2008, rapp. n° 421 (2007-2008) Le 25 juin dernier, a été rendu au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois du Sénat le rapport sur la maternité pour autrui. Sans surprise, ses conclusions ayant déjà été quelque peu « déflorées » (V. Dr. famille 2008, alerte 49), il confirme sa faveur pour une autorisation « sous des conditions strictes » de la gestation pour autrui. Toutefois, serait maintenue l'interdiction de la « procréation pour autrui », expression (...)

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N°9 . 2008-09-01


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