AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Incidence du refus d'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale sur l'appréciation de la fraude en cas de déclaration de nationalité française par mariage

Incidence du refus d'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale sur l'appréciation de la fraude en cas de déclaration de nationalité française par mariage

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Appelé à se prononcer sur la demande de nullité de la déclaration de nationalité à raison du mariage fondée sur les articles 21-2 et 26-4 du Code civil, il appartient au juge d'apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l'existence d'un mensonge ou d'une fraude ; aussi, en retenant que le jugement ayant rejeté la demande d'annulation du mariage avait l'autorité de chose jugée et faisait obstacle à ce que la juridiction se prononce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-13.512, F-P+B : JurisData n° 2008-044300

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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