AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9L'article 3 du Code civil autorise l'annulation du mariage mixte sur le fondement du seul article 146 du Code civil en l'absence de consentement réel du mari français

L'article 3 du Code civil autorise l'annulation du mariage mixte sur le fondement du seul article 146 du Code civil en l'absence de consentement réel du mari français

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mariage, en l'espèce, avait été organisé par un tiers, contre rétribution du mari, pour faciliter le rapprochement de ce tiers, français, avec l'épouse marocaine et résidant au Maroc et lui permettre d'obtenir un visa. Après la venue de celle-ci en France, le divorce avait été prononcé. C'est alors que le Ministère public avait formé une demande en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale des époux et que le tribunal puis la cour d'appel avaient accueilli cette demande sur le fondement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.079, F-P+B : JurisData n° 2008-044760

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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