AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9La délivrance d'un visa de long séjour n'est pas subordonnée à six mois de vie commune postérieure au mariage

La délivrance d'un visa de long séjour n'est pas subordonnée à six mois de vie commune postérieure au mariage

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Saisi en appel dans le cadre d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État a précisé, par ordonnance du 26 août 2008, que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait commis une erreur de droit en retenant que l'article L. 212-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigeait une vie commune de six mois en France après le mariage, pour obtenir la délivrance d'un visa de long séjour. Aux termes du dernier alinéa de cet article, dans sa rédaction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, ord. réf., n° 319941, 26 août 2008, R., communiqué

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement