AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9L'absence de délai raisonnable de liquidation de l'actif de la communauté constitue un changement important dans les ressources du débiteur justifiant la suspension de la rente viagère

L'absence de délai raisonnable de liquidation de l'actif de la communauté constitue un changement important dans les ressources du débiteur justifiant la suspension de la rente viagère

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 276-3 du Code civil permet la suspension de la prestation compensatoire accordée à titre de rente viagère (ou sa suppression) lorsqu'un changement important dans les ressources du débiteur est intervenu. Mais il ne faut pas que ce changement ait été prévisible au moment du prononcé du divorce, de sorte qu'il en aurait été tenu compte dans la fixation de la prestation. Si, dans l'arrêt considéré, la mise à la retraite du débiteur avait bien constitué un élément prévisible au moment du prononcé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.209, F-P+B : JurisData n° 2008-044520

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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