AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Communication obligatoire au Ministère public en cas de contestation d'un acte de notoriété établissant la possession d'état de l'enfant

Communication obligatoire au Ministère public en cas de contestation d'un acte de notoriété établissant la possession d'état de l'enfant

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La contestation d'un acte de notoriété constatant la possession d'état d'un enfant doit faire l'objet d'une communication au Ministère public par application de l'article 425, 1° du Code de procédure civile. L'arrêt ne mériterait pas grande attention s'il ne mettait indirectement en lumière une distinction qui paraît critiquable. La décision fait une application tout à fait banale de l'article 425, 1° du Code de procédure civile qui dispose que le Ministère public doit avoir communication des affaires (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-18.029, F-D : JurisData n° 2008-044554

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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