AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Détermination de la pension alimentaire au profit de la belle-mère : la prise en considération des revenus du mari n'est pas addition des revenus du couple

Détermination de la pension alimentaire au profit de la belle-mère : la prise en considération des revenus du mari n'est pas addition des revenus du couple

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Mérite cassation l'arrêt qui pour déterminer les facultés contributives d'une fille au profit de sa mère ajoute aux ressources de la débitrice celles de son mari. L'évaluation des pensions alimentaires est une question toujours délicate et l'on connaît la tendance contemporaine à rechercher des critères d'évaluation plus rationnels et mieux maîtrisés (V. notamment le dossier consacré au thème « pensions alimentaire et prestations compensatoires : quelles méthodes d'évaluation » par l'AJF 2005, p. 84 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-10.285, F-D : JurisData n° 2008-044328

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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