AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Privation par voie testamentaire de la vocation légale du conjoint survivant

Privation par voie testamentaire de la vocation légale du conjoint survivant

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La forme authentique n'est pas requise pour la validité du testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé. Aussi, viole l'article 970 du Code civil, par refus d'application, la décision qui accueille la demande de la veuve réclamant sa vocation légale, en énonçant qu'en l'absence de testament établi en la forme authentique, le testament olographe ne la privait pas de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.438, F-P+B : JurisData n° 2008-044515

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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