AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Vers un déclin de l'article L. 132-13 alinéa 2 du Code des assurances relatif aux critères d'application de la sanction pour primes manifestement exagérées ?

Vers un déclin de l'article L. 132-13 alinéa 2 du Code des assurances relatif aux critères d'application de la sanction pour primes manifestement exagérées ?

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Véronique NICOLAS professeur agrégé, faculté de droit de l'université de Nantes, directrice du master II « Responsabilité civile et assurances », membre de l'Institut de recherche en droit privé (IRDP)

EXTRAIT *

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 10 avril 2008, relatif aux critères d'application de l'article L. 132-13 alinéa 2 du Code des assurances, sur la notion de primes manifestement exagérées, qui prend les allures d'une décision de principe, pourrait être l'un des derniers sur ce thème. En effet, qui osera plaider l'absence d'utilité du versement de primes sur un contrat d'assurance vie après la loi du 17 décembre 2007 autorisant l'assuré à ne pas laisser le tiers bénéficiaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 06-16.725, F-P+B : JurisData n° 2008-043510

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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