AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Le point de départ du délai de prescription des actions de l'article 475, finalement repoussé en cas de tutelle de fait

Le point de départ du délai de prescription des actions de l'article 475, finalement repoussé en cas de tutelle de fait

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le père de l'enfant mineur, au décès de son épouse, est devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils. En cette qualité et avec l'autorisation du juge des tutelles, il a accepté la succession pour le compte de son fils, vendu un immeuble appartenant pour moitié à son fils à charge de placer le produit de la vente revenant au mineur sur un compte ouvert à son nom. Il a déposé un compte rendu global de l'administration légale. Pour déclarer prescrite l'action en restitution intentée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.663, F-P+B : JurisData n° 2008-043625

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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