AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9L'universalité de l'obligation de rendre compte de la gestion des biens du mineur

L'universalité de l'obligation de rendre compte de la gestion des biens du mineur

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis. Pour débouter l'enfant de ses demandes en restitution de sommes retirées par sa mère, décédée depuis, de son livret de caisse d'épargne et de son plan d'épargne logement, il a été retenu que le demandeur n'établissait pas que ces fonds lui appartenaient alors qu'il était mineur et sans ressources. Or, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, la mère du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.389, F-P+B, B. c/ B. : JurisData n° 2008-044765

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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