AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9La révision rétroactive de la contribution à l'entretien de l'enfant et le délit d'abandon de famille

La révision rétroactive de la contribution à l'entretien de l'enfant et le délit d'abandon de famille

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La réduction ultérieure de l'obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne peut avoir pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommée. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation est à mettre en perspective avec un autre arrêt de la même juridiction du 2 mars 1998 qui avait été analysé par la doctrine comme consacrant un déplacement de l'objet du délit protégeant désormais davantage l'autorité des décisions de justice que la famille elle-même (V. D. Rebut, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697, F-P+F : JurisData n° 2008-044623

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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