Enlèvement international d'enfant

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Louis GALICHET doctorant à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Le juge de l'État de la résidence habituelle de l'enfant antérieure au déplacement est seul compétent concernant le fond du droit de garde, malgré le non-retour de l'enfant. Avec le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après Règlement Bruxelles II bis : JOUE n° L 338, 23/12/2003 p. 1) et la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 06-22.090 et 06-22.091, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-044758

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement