AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Le nouveau régime de l'audition en justice de l'enfant concerné par une procédure judiciaire

Le nouveau régime de l'audition en justice de l'enfant concerné par une procédure judiciaire

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Laurence FRANCOZ-TERMINAL docteur en doitinstitut de droit comparé Édouard Lambertuniversité Jean Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Le décret n° 2009-572Note 1 adopté le 20 mai 2009, et l'arrêtéNote 2 qui le complète, viennent préciser le régime de l'audition de l'enfant en justice. Le régime mis en place, dans la lignée des dispositions introduites par la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, consolide le droit de l'enfant à être entendu tout en faisant de son audition, dans les procédures qui le concernent, une mesure d'instruction à part entière. Si une majorité d'enfants ont la chance de n'être jamais confrontés au monde judiciaire, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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