AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Prescription de l'action et minorité : du report nécessaire du point de départ du délai !

Prescription de l'action et minorité : du report nécessaire du point de départ du délai !

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, 7 juill. 2009 Le 7 juillet dernier, la Cour de Strasbourg s'est prononcée dans l'affaire Stagno contre Belgique (requête n° 1062/07) condamnant par six voix contre une l'État belge pour non-respect du droit à un procès équitable... L'originalité de la décision rendue ne réside pas dans son fondement mais dans la conciliation qu'elle impose entre les règles régissant la capacité à agir et celles de prescription de l'action. Les requérantes, deux soeurs de nationalité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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