AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Règlement Bruxelles II bis : précisions sur les critères de compétence juridictionnelle

Règlement Bruxelles II bis : précisions sur les critères de compétence juridictionnelle

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJCE, communiqué de presse, 16 juill. 2009 Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Cons. UE., règl. (CE) n° 2201/2003, 27 nov. 2003 : JOUE n° L 338, 23 déc. 2003, p. 1) suscite encore aujourd'hui, plus de quatre ans après son entrée en vigueur, certaines difficultés d'interprétation. La décision rendue par la Cour de justice le 16 juillet (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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