AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Un rappel : les cotisations d'assurance vieillesse relèvent de la solidarité ménagère

Un rappel : les cotisations d'assurance vieillesse relèvent de la solidarité ménagère

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 220 du Code civil a vocation à s'appliquer à toute dette non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. Les versements de cotisations dues au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse sont donc des dettes ménagères dès lors que ce régime institue le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant. On pourrait croire certaines questions définitivement tranchées. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-13.122, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-048459

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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